11/08/2010

La mise en place unilatérale d'un Perco est-elle possible en l'absence de délégués syndicaux?

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Créé par la Loi Fillon de 2003, le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), permet aux salariés d'une entreprise,  et avec l'aide de celle-ci, de se constituer une épargne  récupérable au moment de leur départ à la retraite sous forme de capital ou bien de rente viagère.

Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, peuvent instaurer un Perco. L’adhésion des salariés  reste  facultative mais tous  doivent pouvoir accéder au  régime dans les mêmes conditions.

Le Perco ne peut être créé que si un PEE fonctionne déjà dans l’entreprise

Le Perco ne peut être mis en place que si les adhérents potentiels peuvent affecter leur épargne sur un Plan d'Epargne Entreprise, ce qui laisse le choix au salarié de disposer des sommes au bout d’un délai plus court (5 ans). Le Perco est alimenté par les versements volontaires des salariés et/ou par des versements complémentaires de l’employeur (abondement).

Avantages fiscaux et sociaux

Pour les bénéficiaires (y compris le dirigeant)

  • L’abondement versé dans le PERCO est exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations salariales (hors CSG et CRDS et forfait social de 4%).
  • Les revenus et plus-values des placements sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

Mise-en-place du Perco par décision unilatérale de l'employeur

La procédure la plus fréquente de mise-en-place d'un Perco est la signature d'un accord collectif entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives de salariés.

Néanmoins, depuis la loi de décembre 2008, une entreprise peut prendre seule l'initiative de mettre en place un Perco si certaines conditions sont respectées. Cette procédure ne concerne que les entreprises qui ne disposent ni de délégués syndicaux ni de comité d'entreprise. Celles-ci se retrouvent de fait exonérées de l'obligation de négocier  et le dirigeant peut alors mettre en place un Perco par décision unilatérale.

Par contre, même en cas de  présence   d'un unique délégué syndical, le principe de la négociation préalable redevient la règle.  Cette nécessité n'empêche pourtant pas la mise-en-place unilatérale du Perco en cas d'échec des négociations. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi. Il y sera consigné les propositions des deux parties et les mesures que l'employeur a décidé d'appliquer de manière unilatérale.

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